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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE110 (Irrecevable)
Publié le 23 février 2023 par : Mme Sabatini, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Tivoli.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’opportunité d’un dispositif permettant aux consommateurs d’électricité de basse ou moyenne tension, des communes directement concernées par la construction d’un réacteur électronucléaire, de bénéficier d’une réduction sur le prix de vente de l’électricité pendant une durée de dix ans, à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement reprend les termes d’une proposition de loi de 1985 tendant à compenser financièrement les sujétions imposées aux habitants riverains des chantiers de centrales nucléaires.
La réduction sur le prix de vente de l’électricité pendant 10 ans pour les habitants des communes riveraines des chantiers de construction de centrales nucléaires permettrait de compenser les nuisances résultant pour les intéressés de la proximité avec les chantiers de construction de centrales nucléaires.
Il a été envisagé que les riverains des éoliennes bénéficient d’une telle mesure de réduction, il serait juste et cohérent que les riverains de centrales nucléaires puissent bénéficier des mêmes dispositions.
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