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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE116 (Irrecevable)
Publié le 23 février 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Meizonnet, M. Lopez-Liguori, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Après l’alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants :
« II bis. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci opère la répartition entre les communes concernées par un plan particulier d’intervention au sens des dispositions de l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure, en fonction de leur intégration dans les périmètres déterminés par ce plan et de leur contribution au taux d’emploi des installations nucléaires. »
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les tranches de répartition des ressources visées au présent I sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de répartir plus équitablement et plus efficacement les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans la mesure où leur répartition ne découlerait plus d’une exécution strictement géographique et administrative mais désormais d’une analyse du risque prenant en compte le degré d’exposition des communes concernées clairement déterminé par les Plans Particuliers d’Intervention ainsi que des conséquences de leur contribution au taux d'emploi des installations nucléaires.
En outre, le présent amendement permet par cette répartition, basée sur des critères clairs et incontestables, de poursuivre un objectif de justice fiscale et, dès lors, de justice sociale.
L’amendement présente un lien avec le projet de loi initial car il concerne l’aspect économique et fiscal découlant de l’activité des centrales nucléaires existantes et à venir.
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