Discussion des articles

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par ledit changement. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

La section 3 du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qual...

Les 1° et 4° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre fin au dispositif de défiscalisation existant aujourd’hui pour l’impôt sur le revenu des foyers fiscaux réalisant des investissements dans des EHPAD privés. Comme le soulig...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 75 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et de l’article 89 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité ...

L’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un III ainsi rédigé : « III. – S’il n’a pas été satisfait à l’injonction dans le délai fixé et tant qu’il n’est pas remédié aux risques ou aux manquements en cause, l’autorité compétente peut prononcer une réfaction des forfaits prévus aux 1° et 2°. » Exposé somma...

L’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Quelle que soit l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation, celle‑ci cible les contrôles des établissements, services et lieux de vie et d’accueil selon les informations critiques dont elle dispose et en fonction de facteurs ...

Au V de l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « séparée ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer la possibilité de réaliser les contrôles des EHPAD de manière conjointe entre les ARS et les Départements des territoires concernés. Actuell...

Aux première et seconde phrases du second alinéa du VI de l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « sociales », sont insérés les mots « , des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser la Cour des c...

L’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 313‑13. – I. – Il est créé une autorité indépendante de contrôle des établissements et services sociaux et médico‑sociaux. Elle a la charge du contrôle de l’application des dispositions du présent code par les établissements et services sociaux ...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , de prise en charge médicale au sens du V de l’article 313‑12 ». II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2034. Exposé sommai...

I. – Le C du IV ter de l’article 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai fixé par décret après la fin de l’exercice comptable, elle transmet également un état de l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées et un relevé des écarts avec l’état des prévisions de rec...

I. – Après le 2° de l’article L. 313‑14‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un excédent d’exploitation sur le compte de résultat d’un établissement ou service à statut privé à but lucratif, réalisé sur les dépenses prévues au titre du forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du I. de l...

Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements et services à statut privé à but lucratif, il fixe les modalités de report sur l’exercice suivant les éventuels excédents réalisés sur le forfait global relatif aux soins ...

Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise les modalités de transmission annuelle de l’ensemble des données comptables à l’agence régionale de santé et au président du conseil départemental territorialement compétents ; le g...

Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le gestionnaire y indique les éventuels avantages obtenus de la part d’un partenaire commercial, les produits ou les services objets des dits‑avantages, le service commercial effectivement ...

Le I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après la troisième phrase du premier alinéa du 1°, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il finance les frais relatifs à l’emploi de professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4111‑1 à L. 4163‑10, aux articles. L. 4211‑1 à L. 4244‑2 et...

Au premier alinéa de l’article L. 313‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « au vu de l’évaluation externe » sont remplacés par les mots : « sur la recommandation de l’évaluation externe ou si le contrôle réalisé par une des autorités compétentes mentionnées au II de l’article L. 313‑13 du même code le mentionne dans ses co...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas du II de l’article L. 232‑8, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « 1° » ; 2° Le I de l’article L. 314‑2 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : – à la première phrase, après la première occurrence du mot : « soins »...

Après l’article L. 62‑2 du code électoral, il est inséré un article L. 62‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 62‑3. – Les établissements et services sociaux et médico‑sociaux relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un bureau de vote dans les conditions posées par le code électoral....

Le premier alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une consultation réalisée en télémédecine peut être initiée par tout professionnel de santé au sens du code de la santé publique ou par un professionnel des services relevant de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et ...