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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 815 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
I. – Le C du IV ter de l’article 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai fixé par décret après la fin de l’exercice comptable, elle transmet également un état de l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées et un relevé des écarts avec l’état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l’alinéa précédent. »
II. – Les modalités de transmission de l’état réalisé des recettes et des dépenses mentionné au présent article sont fixées par décret.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transmettre à l’autorité de financement compétente un état complet réalisé des recettes et des dépenses (dit ERRD) afin de mieux contrôler les dépenses imputées sur les forfaits soins et dépendances.
Cette mesure doit permettre de mettre fin à l’opacité des comptes des groupes privés gérant des EHPAD et donc d’empêcher qu’à l’avenir les autorités de financement comme le Département ou l’ARS soient dans l’incapacité de pouvoir réaliser un suivi précis et détaillé de l’utilisation de l’argent public transféré à ce type d’établissement privé.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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