Discussion des articles

À la première phrase du 1° du B du I de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, après le mot : « écologique », sont insérés les mots : « , faire de la transition démographique un vecteur d’opportunités économiques ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ins...

La première phrase du dixième alinéa de l’article L. 142‑1 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi que sur les enjeux liés à la transition démographique et aux solidarités générationnelles dans l’ensemble des politiques publiques et dans les secteurs des transports, du logement, de l’aménagement, de la c...

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à la transition démogra...

Le titre IV du livre I^er du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « Conférence nationale de la transition démographique « Art. L. 150‑1. – Le Gouvernement organise tous les trois ans une conférence nationale de la transition démographique à laquelle il convie n...

Après le 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis De piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées, d’un comité interministériel des autorités de contrôle. Un décret fixe la composition ...

L’article L. 113‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant de déclencher les procédures des articles L. 252 à L. 275 A du livre des procédures fiscales au sujet des personnes âgées mentionnées au premier alinéa du présent article, les services mentionnés à l’article L. 10 du même livre se...

La première phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « de capacités d’accueil en soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, de formation des personnels aux soins palliatifs au sens du même article, aux ritue...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 113‑2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il organise un réseau de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » à destination, respectivement, des personnes âgées et des pr...

Le 3° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « concourant à la formation des professionnels, la coordination entre professionnels et la prévention de la perte d’autonomie des personnes accompagnées ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à éno...

I. – Au 1° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « horaires » est supprimé. II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant des propositions sur le financement global des services autonomie à domicile. Exposé so...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8° Les actions innovantes en direction des proches aidants au sens du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mobiliser les Conférences des financeurs pour la perte d’autonomie afin de soutenir toutes les actions innovantes pouvant être entre...

Le second alinéa de l’article L. 2323‑70 du code du travail est ainsi rédigé : « Le bilan social comporte des informations sur l’emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions d’hygiène et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, les conditions dans lesquelles les salariés p...

Après l’article L. 371‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 371‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 371‑2. – Il est créé des maisons de générations qui sont un point d’information des personnes sur les dispositifs de proche aidant relevant du présent code. Des professionnels formés concourent à cette informa...

L’article L. 232‑3‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont d’une durée fixée par voie réglementaire, qui ne peut être inférieure à trente jours par an. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à doubler le droit au répit des aidants f...

L’article L. 3142‑21 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce congé est indemnisé sur une base journalière à hauteur du montant de l’allocation journalière de présence parentale au sens de l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale. La caisse mentionnée à l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale ser...

I. – Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ; b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « les accueillants se sont engagés » sont remplacés par les mots : « le demandeur s’est...

Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico‑sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 est interdit si la rémunération d’un d...

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑7‑2. – Le président du conseil départemental, ou son représentant, réunit tous les quatre mois les représentants des autorités, établissements et services disposant de com...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis De piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées, d’un comité des autorités de contrôle. Un décret fixe la composition et les modalités ...