Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 811 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le gestionnaire y indique les éventuels avantages obtenus de la part d’un partenaire commercial, les produits ou les services objets des dits‑avantages, le service commercial effectivement rendu en échange de cet avantage commercial, et le montant total des sommes qu’il obtient sur un an grâce à ces avantages. Il indique comment ce montant va être réparti entre le forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du I de l’article L. 314‑2, du forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2° du I de l’article L. 314‑2, et des tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatives à l’hébergement mentionnés au 3° du I de l’article L. 314‑2. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre transparentes les rétrocommissions pratiquées par des groupes privés à but lucratif gérant des EHPAD.
L’un des mécanismes financiers à l’origine de l’Affaire Orpéa consistait à ce que l’opérateur signe avec son fournisseur des remises sur ses achats de biens et services pris en charge par la collectivité (ex. repas, etc.), lui garantissant ainsi de réaliser une marge.
Ce sont les fameuses RFA (remises de fin d’année), autrement dit des rétrocommissions, ici réalisées sur de l’argent public.
Cet amendement propose de faire apparaître dans les comptes des EHPAD et de leurs groupes les remises sur les achats et les obliger à réinvestir ces remises dans l’amélioration de la prise en charge des résidents, à due concurrence des achats réalisés par chaque établissement ; ainsi que le préconisait le rapport de la mission flash sur la gestion financière des EHPAD.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.