Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 807 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
Après l’article L. 62‑2 du code électoral, il est inséré un article L. 62‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 62‑3. – Les établissements et services sociaux et médico‑sociaux relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un bureau de vote dans les conditions posées par le code électoral. La santé et la sécurité des résidents ne peuvent être mises en danger par l’accueil des opérations électorales au sens du présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État, après avis de la Haute Autorité de santé, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge détermine les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux EHPAD publics d’accueillir un bureau de vote, sous réserve de garantir la santé et la sécurité des résidents.
Cette mesure fait écho aux propositions de l'excellent rapport Dufeu (2019) sur le sujet, rapport qui a mis en lumière la nécessité de faciliter l’accès au vote pour les personnes âgées résidant en EHPAD.
D’après les chiffres de ce rapport, seuls 19 % des résidents en EHPAD ont voté aux élections municipales de 2014, contre 60 % de la population générale.
Afin de permettre à nos seniors de pouvoir disposer correctement de tous leurs droits civiques, le présent amendement souhaite permettre de mettre en place des bureaux de vote directement dans les EHPAD, mesure qui permettrait de faciliter grandement l’accès au vote des résidents âgés vivant en EHPAD.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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