Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 808 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas du II de l’article L. 232‑8, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « 1° » ;
2° Le I de l’article L. 314‑2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
– à la première phrase, après la première occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « et à la dépendance » ;
– après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est versé aux établissements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑8. » ;
b) Le 2° est supprimé ;
c) A la fin de la seconde phrase du 3°, les mots « aux 1° et 2° », sont remplacés par les mots « au 1° » ;
d) À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « , 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « et 2° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à simplifier la tarification des EHPAD en fusionnant les sections soins et dépendance.
Cette évolution législative doit permettre de réduire les disparités départementales d’accès à un EHPAD pour les personnes âgées et à développer un système de prise en charge plus transparent.
Comme le souligne justement le rapport Libault (2019), les tarifs des EHPAD sont aujourd’hui trop souvent inadaptés aux besoins des résidents et varient considérablement selon les départements, créant ainsi des inégalités.
Ainsi, la fusion des sections soins et dépendance sous l’égide des ARS proposait dans le cadre du présent amendement doit permettre de simplifier la tarification des EHPAD en créant un forfait global et unique prenant en compte le niveau de dépendance moyen des personnes âgées en France et les besoins en soins requis des résidents en EHPAD aujourd’hui.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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