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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 812 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise les modalités de transmission annuelle de l’ensemble des données comptables à l’agence régionale de santé et au président du conseil départemental territorialement compétents ; le gestionnaire ne pouvant faire prévaloir en amont de cette transmission le secret des affaires mentionné à l’article L. 151‑1 du code de commerce. Quand la personne morale est gestionnaire de plusieurs établissements, elle transmet également l’ensemble des données comptables de la société. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre transparents les comptes des groupes privés à but lucratif gérant des EHPAD sur le territoire français.
En effet, aujourd’hui, les différents mécanismes d’optimisation de l’argent public utilisé par ses grands groupes privés, couplet au principe du secret des affaires, permettent à nombre d’entreprises gestionnaires d’EHPAD privé de dissimuler la véracité de leurs comptes à la puissance publique et de rendre impossible la détection par cette dernière d’éventuelles fraudes fiscale ou schémas d’optimisation de l’argent public qui leur sont transférés.
Cette mesure fait suite aux recommandations de la mission flash sur la gestion financière des EHPAD rendue publique par les députés Caroline Janvier, Jeanine Dubié et Pierre Dharréville en mars 2022.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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