Amélioration de l'encadrement des centres de santé
(Présentation)

Au dernier alinéa, après le mot : « gestionnaire », insérer les mots : « certifiés par un commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les ARS puissent avoir un regard sur les comptes du gestionnaire, afin de prévenir des dérives lucratives. Mais pour que cette obligation ne soit pas vidée de son sens, il faut que ces ...

I. – Au premier alinéa, substituer à la référence : « l’article » la référence : « Le I de l’article ». II. – Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , le directeur de la caisse locale d’assurance maladie ». Exposé sommaire : L’amendement AS18 apporte un précision utile sur la nécessité...

Substituer au chiffre : « trois » le chiffre : « six ». Exposé sommaire : Je crois que nous sommes nombreux à partager la préoccupation exprimé par votre demande de rapport. Une fois n’est pas coutume, je vais vous soutenir sur cette demande, car je pense qu’il y a, en effet, un vrai sujet sur lequel nous devons travailler de manière prior...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l’article 3 soit être transposé, par voie d’amendement, au sein de l’article 1^er relatif à la demande d’agrément. De cette manière, la transmission au fil de l’eau des diplômes et contrats de travail des professionnels de santé exerçant dans un centre devient une condition p...

Le I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Lorsqu’un manquement à l’engagement de conformité » sont remplacés par les mots « Lorsque l’un des manquements mentionnés au premier alinéa » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « U...

L’article L. 6323‑1‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’absence de transmission des informations demandées au titre du présent article donne lieu aux sanctions prévues au I de l’article L. 6323‑1‑12. » Exposé sommaire : L'article L. 6323-1-13 du code de la santé publique prévoit l'obligation pour le...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : « I. – Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – ». « II. – Après le deuxième alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : « II. – Dans les centres ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seules act...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est complété par des III à V ainsi rédigés : « III. – Les décisions de suspension et de fermeture prises par le directeur général de l’agence régionale de santé au titre du II sont communiquées sans délai au conseil départemental de l’ordre des médecins et au co...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié : « I. – Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – ». « II. – Après le deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « « II. – Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire sont soumis, pou...

L’article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent demander le paiement anticipé intégral de soins qui n’ont pas encore été dispensés. » Exposé sommaire : Empêcher la facturation intégrale anticipée des soins, notamment dentaires.

Au dernier alinéa, substituer au chiffre : « trois » le chiffre : « deux ». Exposé sommaire : M. Mesnier propose une procédure visant à faire en sorte que les centres de santé dentaires et ophtalmo déjà autorisés sous le régime de l’engagement de conformité obtiennent eux aussi un agrément, selon les modalités prévues à l’article 1^er<...