Amélioration de l'encadrement des centres de santé
(Présentation)

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de fermeture définitive, l’agence régionale de santé veille également à assurer l’information de l’ensemble des patients bénéficiant de soins en cours au sein du centre de santé concerné par la décision. » Exposé sommaire : Information des patients en cas de fermeture définitive d’un cen...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « dentaires », insérer le mot : « , orthoptiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter l’amendement adopté à l’initiative de notre collègue Thibault Bazin sur l’article 1^er, qui vise à étendre la procédure d’ag...

Supprimer les deux premiers alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ont raison de souligner qu'il faut renvoyer également au IV de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique, pour la procédure d'agrément du stock des centres de santé déjà en exercice. Ce renvoi suffit, il n'est pas nécessaire de repréciser dans le cadre...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « instances ordinales compétentes » les mots : « conseils de l’ordre compétents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut, jusqu’à la levée de la suspension et pour une durée de huit ans dans le cas d’une fermeture, justifier » les mots : « entraîne, jusqu’à la levée de la suspension et pour une durée de huit ans dans le cas d’une fermeture, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots :...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». II. – En conséquence, procéder à la même subsitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les critères fixés par décret, lequel détermine notamment les modalités de leur transmission » les mots : « des critères fixés par décret. Ce décret détermine notamment les modalités de transmission des comptes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « II. – Dans les centres ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seules activités, et dès lors que le centre emploie plus d’un professionnel médical à ce titre, un comité médical ou un comité dentaire est constitué. Il rassemble l’ensemble des professionnels médicaux exerçant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à allouer aux agences régionales de santé afin de leur permettre de remplir les missions qui leur sont dévolues au titre de la présente loi. » Exposé sommai...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L’Assemblée nationale avait jugé indispensable que le dossier d’agrément comporte des documents qui soient de nature à permettre au directeur général de l’ARS de déceler des montages à but lucratif derrière des centres de santé associatifs, le ca...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement intégral des soins qui n’ont pas encore été dispensés ne peut être exigé. Lorsqu’un centre de santé fait l’objet d’une procédure de déconventionnement par l’Assurance maladie, son gestionnaire informe l...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – Le gestionnaire d’un centre de santé est tenu d’afficher de manière visible, dans les locaux de ce centre et de ses antennes ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication numériques utilisées pour ce centre, l’identité et les fonctions de l’ensemble des médecins et des chirurgiens‑d...

Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « informe sans délai le conseil départemental de l’ordre compétent des dispositions prises en vue d’assurer la conservation et l’accès aux dossiers médicaux des patients. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un article 1^er bis A qui vis...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « V. – Un répertoire national est mis en place afin de recenser les mesures de suspension et de fermeture de centres de santé prises en application du présent article. Les informations contenues dans ce répertoire et ses modalités de mise en œuvre sont précisées par décret. Il est mis à la disposition de l’ensemble d...

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , qui peut consulter à cette fin le projet de santé, ». Exposé sommaire : Le Sénat a accédé à la demande des ordres de se voir communiquer le projet de santé du centre de santé. En première lecture, l’Assemblée nationale avait rejeté cette possibilité, au motif qu’il n’entrait ni da...

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « est tenu d’en informer » les mots : « en informe ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 13, substituer aux deux occurrences des mots : « est procédé » le mot : « procède ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dépôt du ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot : « effectué » le mot : « déposé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dernier alinéa, après le mot : « gestionnaire », insérer les mots : « certifiés par un commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les ARS puissent avoir un regard sur les comptes du gestionnaire, afin de prévenir des dérives lucratives. Mais pour que cette obligation ne soit pas vidée de son sens, il faut que ces ...

Au second alinéa, après le mot : « nombre », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à éviter que la disposition prévue par l’amendement ne se traduise par une rigidité excessive pour les centres, qui serait contraints de recruter un nombre exactement identique de médecins et d’assistants médicaux, alors ...