Projet de loi de finances pour 2023

I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code d...

I. – Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 1° du I de » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑9, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » sont s...

I. – Le premier alinéa du 2 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

I. – Substituer aux alinéas 16 à 19 les huit alinéas suivants : « b) Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,167 % » ; « c) Au second alinéa du c, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % » ; « d) Au second alinéa du d, les taux : « 0,7 % » et « 0,05 % » so...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; b)<...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 1407 est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ; 2° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux non meublés affectés à l'habitation, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'éco...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – La perte de recettes pour l’Ét...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ...

I. – Les sociétés des secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujetties à une contribution de solidarité exceptionnelle sur les bénéfices perçus au cours de l’année 202...

I. Substituer aux alinéas 16 à 19 les douze alinéas suivants : « b) Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,188 % » ; « c) Au second alinéa du c, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,338 % » ; « d) Au second alinéa du d, les taux...

L'article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « l'exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sont remplacés par les mots : « ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent I » ; » « 2° Après le premier ...

I. – Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Au deuxième alinéa du I de l’article 177 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la date : « 30 juin 2026 », est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes...

L’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Sont ajoutés deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des résidences constituées en ...

I. – À l’alinéa 296, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 299, substituer aux mots : « 2020, 2021 et 2022 » les mots : « 2020, 2021, 2022 et 2023 ». III. – En conséquence procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 300, à l’alinéa 305 et à la fin de l’alinéa 306. IV. - Compléter ...

I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par ar...

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements dont l’épargne nette, entendue comme l’épargne brute minorée du capital des annuités d’emprunt échues au cours de l’exercice, est négative au 31 décembre 2022 pour la seconde année consécutive. ...

I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1° du I est complété par les mots : « ou lorsque l’immeuble est concerné par les dispositions en matière de police de la salubrité et de la sécurité prévues aux articles L. 511‑1 et suivants du code de la construction et d’habitation » ; 2° Le...

I. – Après le septième alinéa de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions mentionnées au 1 du présent article s’appliquent dans les mêmes conditions lorsque les services définis au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail, s’adressent simultanément à deux, tr...

I. – Le e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « l’État ou » sont remplacés par les mots : « l’État, », les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » et après les mots : « d’art contemporain, », sont insérés les mots : « ou p...

I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « l’État ou » sont remplacés par les mots : « l’État, », les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » et après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à c...