Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3273A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Dupont, Mme Hai, M. Belhaddad, Mme Colboc, Mme Decodts, M. Fait, M. Gouffier-Cha, Mme Liso, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Travert, M. Vuilletet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
I. – Substituer aux alinéas 16 à 19 les huit alinéas suivants :
« b) Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,167 % » ;
« c) Au second alinéa du c, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % » ;
« d) Au second alinéa du d, les taux : « 0,7 % » et « 0,05 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 0,467 % » et « 0,033 % » ;
« e) A la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
« f) Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,167 % » est remplacé par le taux : « 0,083 % » ;
« g) Au second alinéa du c, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,15 % » ;
« h) Au second alinéa du d, les taux : « 0,467 % » et « 0,033 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 0,233 % » et « 0,017 % » ;
« i) A la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % » ; »
II. – Aux alinéas 318 à 321, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2025 ».
III. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« K. – Les b) à e) du 1° du H du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.
L. – Les f) à i) du 1° du H du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2024. »
Exposé sommaire :
Le Président de la République s’est engagé à supprimer la CVAE, impôt auquel sont assujetties plus de 500 000 entreprises, dans l’objectif de soutenir l’activité économique et la reconquête industrielle.
Dans le projet de loi de finances 2023, il est proposé de procéder à cette suppression en deux fois.
Cet amendement vise à supprimer la CVAE en trois fois afin de donner plus de marges de manœuvre dans l'atteinte des objectifs de maîtrise des finances publiques : en 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée d’un tiers, d’un autre tiers en 2024, et, en 2025, ces entreprises redevables ne paieront plus de CVAE.
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