Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3317A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Dupont, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme Colboc, Mme Decodts, M. Fait, M. Gouffier-Cha, M. Perrot, Mme Pompili, M. Travert, M. Vuilletet, Mme Violland.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – Le premier alinéa du 2 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet une évolution des règles de lien entre les taux de fiscalité locale.
Compte tenu de la forte revalorisation des bases des taxes foncières prévue en 2023, il est donné la possibilité aux élus locaux de diminuer, à leur convenance, les taux des taxes foncières.
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