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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3260A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Dupont, M. Alauzet, M. Belhaddad, Mme Calvez, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Decodts, M. Gouffier-Cha, M. Larsonneur, Mme Le Grip, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Vuilletet, M. Travert, Mme Violland.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.
Dans l'attente de la loi Grand Age, il est nécessaire de soutenir plus largement les concitoyens dans la prise en charge des frais engagés au titre de la dépendance, notamment les plus fragiles.
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