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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3241A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Dupont, M. Belhaddad, Mme Colboc, Mme Decodts, M. Gouffier-Cha, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Travert, M. Vuilletet, Mme Violland.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
L’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, soit à l’échelle de secteurs, pour l’ensemble des locaux qui les composent, pour être ensuite répartie entre eux au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Un décret en Conseil d’État viendra préciser les critères sur la base desquels seront déterminés ces secteurs. »
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Peu de territoires urbains ont aujourd’hui déployé la tarification incitative pour le financement de leur politique publique de prévention et de gestion des déchets. Cet amendement vise à lever ces freins, en permettant l’instauration d’une Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMi) à une échelle collective. L’objectif est de donner une nouvelle impulsion à la tarification incitative, dont la Cour des comptes regrette dans son rapport « prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition à concrétiser » de septembre 2022 une insuffisante adoption.
Concrètement, et à la différence de la TEOM incitative individuelle actuelle, ce scénario repose sur l'instauration d'une TEOM incitative basée sur plusieurs flux de déchets ménagers et assimilés, mesurée « collectivement » par secteurs. Ces secteurs - qui peuvent être des communes, quartiers, ilots ou immeubles - seront définis dans une délibération, sur la base de critères objectifs et homogènes à l’échelle du territoire, la collectivité territoriale évaluant notamment l'échelle pertinente de sectorisation en matière de prévention et de changements de comportements.
La part variable de chaque contribuable sera obtenue en appliquant au tonnage de déchets mesuré à l’échelle du secteur, le prorata de la valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Ce dispositif ne crée pas de nouveaux zonages de taux de TEOM et n’induit aucun travail supplémentaire pour les services fiscaux, la part variable reposant sur les quantités de déchets étant calculée et intégré aux fichiers d'imposition par les collectivités.
Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.
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