Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3224A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Colboc, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Decodts, M. Cormier-Bouligeon, M. Batut, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Agresti-Roubache, Mme Piron, M. Marion, Mme Métayer, M. Adam, Mme Clapot, M. Fait, Mme Tanzilli, M. Vuibert, M. Lauzzana, Mme Delpech, M. Raphaël Gérard, M. Dunoyer, M. Pellerin, M. Alauzet, Mme Rilhac, Mme Calvez, M. Mazars, M. Olive, Mme Marsaud, Mme Riotton, M. Vojetta, M. Gassilloud, Mme Tiegna, M. Perrot, M. Royer-Perreaut, Mme Pitollat, Mme Brugnera, Mme Chassaniol, Mme Le Peih, Mme Thevenot, Mme Peyron, M. Lamirault, Mme Rauch, M. Ott, Mme Yadan, Mme Liso, M. Balanant, Mme Saint-Paul, Mme Bellamy.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôt pour les frais kilométriques engagés dans le cadre d’une activité bénévole par un crédit d’impôt.
Si les frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto des bénévoles peuvent être soumis à une réduction d’impôt sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du Code des impôts, cette dernière ne peut concerner que les bénévoles imposables. Or, les bénévoles non imposables donnent de leur temps et de leurs moyens pour œuvrer à améliorer le quotidien des personnes au même titre que les bénévoles imposables.
Les bénévoles non imposables font face, comme l’ensemble de la population, à une inflation croissante et notamment à une inflation énergétique. Cette mesure permettrait donc de soutenir et d’encourager le bénévolat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.