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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3423A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3407A )
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Bataillon, Mme Bergé, Mme Le Grip, M. Lefèvre, Mme Colboc, M. Haury, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Raphaël Gérard, M. Henriet, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, Mme Piron, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Sorre, Mme Spillebout.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proroger de trois ans, soit jusqu’en décembre 2025, la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique, le dispositif arrivant à échéance à la fin de l’année 2022.
La prorogation de cette mesure doit notamment permettre de soutenir la reprise du marché de l’art et poursuivre les prêts d’instruments de musique acquis par des entreprises.
La suppression de cette disposition viendrait fragiliser les acteurs du marché de l’art dans la mesure où les ventes non réalisées par les entreprises auprès d’artistes ou de galeries ne seraient pas compensées par la commande publique. Elle freinerait les initiatives de mécénat permettant la diffusion d’œuvres au sein des entreprises et la sensibilisation de nouveaux publics à l’art.
Sans mesure alternative, la disparition du dispositif de prêt d’instruments de musique impacterait par ailleurs la pratique musicale des jeunes qui ne disposent pas des moyens financiers pour se les procurer.
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