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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2172A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Calvez, M. Haury, M. Sorre, M. Mazars, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Colboc, M. Olive, Mme Melchior, Mme Piron, M. Raphaël Gérard, M. Fait, Mme Chandler, Mme Vidal, M. Sertin, Mme Spillebout, M. Sorez, M. Metzdorf, Mme Tanzilli, Mme Le Feur, Mme Tiegna, Mme Guichard, M. Royer-Perreaut, Mme Thevenot, Mme Decodts, M. Pellerin, Mme Brugnera, M. Ghomi, Mme Le Grip, M. Bataillon, Mme Hai.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Le e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « l’État ou » sont remplacés par les mots : « l’État, », les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » et après les mots : « d’art contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’organisme mentionné au présent alinéa est une société publique locale, cette disposition s’applique à la condition que son chiffre d’affaires net de l’année précédente ne dépasse pas un seuil fixé par décret ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une modification de l’article 238 bis du code général des impôts afin de permettre aux sociétés publiques locales de bénéficier du régime fiscal en faveur du mécénat.
En effet, les collectivités jouent un rôle majeur pour la diffusion de la culture au sein de leurs territoires dans le cadre de leurs missions d’intérêt général. Elles permettent dès lors de soutenir les acteurs privés de leur territoire autour de projets locaux en s’appuyant sur la mise en place de sociétés publiques locales (SPL) qui se voient confier différentes missions de service public telles que la gestion de monuments et d’équipements culturels ainsi que l’organisation d’événements culturels.
Toutefois, certaines collectivités territoriales connaissent aujourd’hui d’importantes difficultés financières notamment liées aux conséquences de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine et se retrouvent dès lors dans la nécessité de faire appel au mécénat afin de développer leur politique culturelle : construction d’équipements, participation à des événements locaux, etc…
Aussi, l’ouverture du mécénat local aux SPL, dont l’actionnariat est exclusivement public et la gestion désintéressée, permettrait de soutenir la reprise de l’activité et la vivacité de l’offre culturelle dans les territoires tout en permettant aux collectivités territoriales de se mobiliser sur d’autres priorités comme la sauvegarde de l’emploi et la relance du dynamisme économique territorial.
A titre d’exemple, sont notamment concernées la SPL Avignon tourisme, qui gère le Palais des Papes et le Pont Saint Bénezet, le Festival Les Chorégies d’Orange, le Voyage à Nantes, le théâtre Anthéa à Antibes, le théâtre Courbevoie Event ou encore le musée de la Romanité à Nîmes.
Cet amendement laisse toutefois à l’Etat la mission de fixer un seuil maximum de chiffre d’affaires net annuel au-dessus duquel une SPL ne pourra pas bénéficier d’un mécénat local, afin notamment de maintenir les ressources de l’Etat et de garantir que l’ensemble des dons ne se concentrent pas uniquement vers les infrastructures les plus populaires et les moins économiquement fragiles telle que la Tour Eiffel.
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