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Les interventions de Fabienne Colboc sur ce dossier

44 amendements trouvés


30/09/2023 — Amendement N° 771 au texte N° 1674 - Article 4 AA (Retiré avant séance)
Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Midy, Mme Spillebout, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. » Exposé sommaire : Le présent amendement du Groupe Renaissance prévoit la délivrance d’une attestation aux représentants légaux des élèves certifiant qu’ils ont suivi l’information sur l’...

30/09/2023 — Amendement N° 770 au texte N° 1674 - Après l'article 5 quater (Adopté)
M. Studer, M. Maillard, Mme Guévenoux, M. Midy, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Ar...

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des faits susceptibles de relever des articles 222‑33‑2 à 222‑33‑2‑3 du code pénal et mettant en cause le mineur sont ...

29/09/2023 — Amendement N° 768 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Midy, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Ba...

Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante : « Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : « 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 d...

29/09/2023 — Amendement N° 737 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Midy, Mme Lanlo, M. Marion, M. Fait, M. Bataillon, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Al...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne dé...

29/09/2023 — Amendement N° 655 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. » II. – En conséquence, après l’alinéa 25, ins...

29/09/2023 — Amendement N° 654 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, ...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article », les mots : « articles 24 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement du Groupe Renaissance vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire du compte d’accès à un service de plateforme en ligne aux provocation di...

29/09/2023 — Amendement N° 650 au texte N° 1674 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, ...

I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la hain...

29/09/2023 — Amendement N° 274 au texte N° 1674 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Spillebout, M. Fiévet, M. Ledoux, M. Pradal, Mme Métayer, M. Haury, M. Falorni, M. Vojetta, M. Ardouin, M. Esquen...

I. – Un groupe de contact permanent regroupant les services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les services de réseaux sociaux en ligne, les services de plateformes de partage de vidéo, les fournisseurs de navigateurs internet au sens du règl...

29/09/2023 — Amendement N° 273 au texte N° 1674 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Spillebout, Mme Le Grip, M. Ledoux, M. Pradal, Mme Métayer, M. Haury, M. Falorni, M. Vojetta, M. Frei, M. Bordat,...

Après l’article L. 333‑11 du code du sport, il est inséré un article L. 333‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne d...

29/09/2023 — Amendement N° 272 au texte N° 1674 - Article 24 (Irrecevable)
Mme Spillebout, M. Ledoux, M. Pradal, Mme Métayer, M. Haury, M. Falorni, M. Vojetta, M. Frei, M. Bordat, M. Ardouin, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au 1° du I et à la première phrase du IV de l’article L. 333‑10 du code du sport, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2-1 du présent code ». Exposé sommaire : La loi n°...

29/09/2023 — Amendement N° 268 au texte N° 1674 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Mme Spillebout, M. Ledoux, M. Pradal, Mme Métayer, M. Haury, M. Falorni, M. Vojetta, M. Frei, M. Bordat, M. Zulesi, M...

Les personnes physiques ou morales sous l’autorité desquelles un système d’intelligence artificielle est utilisé ou mis à disposition du marché à des fins professionnelles et destiné à interagir avec des personnes physiques sont tenues d’informer ces dernières, de manière claire et intelligible au moyen d’un marquage visible, et dès le début de...

29/09/2023 — Amendement N° 267 au texte N° 1674 - Article 24 (Adopté)
Mme Spillebout, M. Fiévet, M. Ghomi, M. Ledoux, M. Pradal, Mme Métayer, M. Haury, M. Falorni, M. Vojetta, M. Frei, M....

À l’alinéa 10, après le mot : « résultant », insérer les mots : « de l’article 11 ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à tirer les conséquences des modifications introduites à l’article 6-4-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à enc...

27/09/2023 — Amendement N° 67 au texte N° 1674 - Article 5 (Rejeté)
M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Brugnera, M. Guillemard, M. Bordat, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Mendes, M. Sorre

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Les infractions prévues aux articles 222‑7, 222‑9, 222‑11 et 222‑13 lorsque les faits sont commis avec la circonstance aggravante prévue par l’article 132‑71‑1 ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire...

27/09/2023 — Amendement N° 66 au texte N° 1674 - Article 5 bis (Tombe)
M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Brugnera, Mme Klinkert, M. Bordat, M. Guillemard, M. Giraud, Mme Dupont, Mme Liso,...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – La première phrase de l’article 62 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « (alinéas 1er et 2), 25 » sont supprimés ; « 2° Après le mot : « périodique », sont insérés les mots : « ou du service de presse ...

27/09/2023 — Amendement N° 65 au texte N° 1674 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Tanzilli, M. Ghomi, Mme Calvez, Mme Brugnera, Mme Klinkert, M. Giraud, Mme Dupont,...

Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice...

27/09/2023 — Amendement N° 64 au texte N° 1674 - Article 5 bis (Irrecevable)
M. Raphaël Gérard, Mme Le Grip, Mme Colboc, Mme Brugnera, Mme Rilhac, Mme Chassaniol, Mme Calvez, M. Cormier-Bouligeo...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À la deuxième phrase du 6° de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue ». » Exposé sommaire : Depuis son introduction au sein des décrets-lois Marchandeau du 21 avril ...

27/09/2023 — Amendement N° 63 au texte N° 1674 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Guillemard, M. Giraud, M. Bordat, M. Mendes, M. Sorre, Mm...

Le II de l’article 6 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les associations remplissant les conditions fixées par les articles 48‑1 à 48‑6 peuvent également exercer le droit de réponse prévu par le présent article dans le cas où des imputations s...

27/09/2023 — Amendement N° 62 au texte N° 1674 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Brugnera, M. Sorre, M. Guillemard, M. Bordat, M. Giraud, Mme Dupont, Mme Rilhac, M...

L’article 13‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la référence : « 48‑1 », sont insérés les mots : « à 48‑6 » ; b) Après le mot : « raison », sont insérés les mots : « de leur sexe, de leur handicap, de leur orientation sexuelle ou identité de...

27/09/2023 — Amendement N° 61 au texte N° 1674 - Article 5 bis (Irrecevable)
M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Calvez, M. Guillemard, Mme Klinkert, Mme Dupont, M. Mendes, M. Bordat, Mme Liso, M...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au deuxième alinéa de l’article 32 et au troisième alinéa de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « race », est inséré le mot : « prétendue ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de substituer au mot "race" les mot...