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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 62 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Brugnera, M. Sorre, M. Guillemard, M. Bordat, M. Giraud, Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Klinkert, M. Mendes, Mme Métayer, M. Fiévet, Mme Liso, Mme Spillebout.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 22
L’article 13‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 48‑1 », sont insérés les mots : « à 48‑6 » ;
b) Après le mot : « raison », sont insérés les mots : « de leur sexe, de leur handicap, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, vraie ou supposée, » ;
c) Les mots : « ethnie, une nation, une race » sont remplacés par les mots : « prétendue race, une ethnie, une nation ».
2° À la fin du dernier alinéa, les mots : « l’article 48‑1 » sont remplacés par les mots : « les articles 48‑1 à 48‑6. ».
Exposé sommaire :
Le droit de réponse sur internet trouve son fondement dans l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
La loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe est venue ouvrir la possibilité pour les associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme d’exercer un droit de réponse en cas de publication ou de diffusion d’imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
La loi 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a étendu le champ du délit de diffamation à caractère raciste et antisémite aux discriminations fondées sur le sexisme, le handicap, l'orientation sexuelle et l'identité de genre des personnes.
L'objet du présent amendement est de moderniser les dispositions prévues à l’article 13-1 de la loi du 29 juillet 1881 en étendant le droit de réponse dans la presse, y compris la presse en ligne, à l’ensemble des associations de lutte contre les discriminations conformément au modèle universaliste que sous-tend le Pacte républicain.
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