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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 61 (Irrecevable)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Calvez, M. Guillemard, Mme Klinkert, Mme Dupont, M. Mendes, M. Bordat, Mme Liso, M. Fiévet, Mme Rilhac, Mme Chassaniol, M. Sorre, M. Giraud, M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Grip.
Texte de loi N° 1674
Article 5 bis
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Au deuxième alinéa de l’article 32 et au troisième alinéa de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « race », est inséré le mot : « prétendue ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de substituer au mot "race" les mots "prétendue race" au sein des infractions de discours à caractère raciste mentionnées aux articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse visées par le présent article.
Lors du rapport périodique soumis par la France au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en 2019, le Gouvernement a réaffirmé à l’Organisation des Nations Unies l’objectif que son droit interne ne fasse plus référence à une « race », mais une « prétendue race » pour éviter que le législateur ne donne l’impression de cautionner l’existence de races parmi les êtres humains.
Dans ce contexte, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a procédé à une telle substitution au sein du code de sécurité intérieure.
En juin dernier, les députés ont adopté un amendement à l’initiative de Raphael GERARD afin de mettre à jour les dispositions du code de procédure pénale à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027.
Par souci de cohérence, le présent amendement a pour objet d’uniformiser la rédaction de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
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