Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5)

À l’alinéa 16, après le mot : « supposée, », insérer les mots : « de leur origine ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La loi no 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe a ouvert au profit des associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme la possibilité d’exercer un dr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa de l’article 132‑77 du code pénal, après la référence : « 222‑33 », est insérée la référence : « , 222‑33‑1‑1 ». » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique. Il a pour objet d’exclure du champ de la circonstance aggravante prévue à l’article 13...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le délit prévu à l’article L. 4163‑11 du code de la santé publique ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre la peine complémentaire de bannissement des plateformes en ligne au délit prévu à l’article L. 4163-11 du code de la santé publique. Il s’agit de l...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Le III de l’article L. 442‑12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, s’applique jusqu’au 15 février 2027. » Exposé sommaire : A l’occasion de l’examen du projet de loi par le Conseil d’État, ce dernier a indiqué qu’il n'était pas opportun au plan juridique d'ados...