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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 63 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Guillemard, M. Giraud, M. Bordat, M. Mendes, M. Sorre, Mme Spillebout.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 22
Le II de l’article 6 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les associations remplissant les conditions fixées par les articles 48‑1 à 48‑6 peuvent également exercer le droit de réponse prévu par le présent article dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, vraie ou supposée, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée auraient été diffusées dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle. »
2° Au dernier alinéa, les mots : « par l’article 48‑1 précité » sont remplacés par les mots : « par les articles 48‑1 à 48‑6 précités ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’uniformiser les conditions selon lesquelles les associations de lutte contre les discriminations sont autorisées à exercer un droit de réponse en cas d’imputation susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison d’un motif à caractère discriminatoire sur l’ensemble des supports de communication.
L’amendement CS33 a créé un droit de réponse sur internet pour les associations de lutte contre les discriminations dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur handicap, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, vraie ou supposée, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée sont diffusées sur un service de communication au public en ligne.
La loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle prévoit un droit analogue dans le secteur audiovisuel quand ont été diffusée des imputations susceptibles de porter atteinte à l’honneur d’une personne ou d’un groupe de personnes. Néanmoins, cette possibilité est limitée aux associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme.
Il est proposé ici d’étendre ce droit à l’ensemble des associations de lutte contre les discriminations visées à l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Compte tenu de la porosité de l’espace numérique avec les médias audiovisuels, cette mesure permettra d’élargir la capacité d’action des associations en matière de lutte contre la banalisation des discours de haine.
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