Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 67 (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2023 par : M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Brugnera, M. Guillemard, M. Bordat, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Mendes, M. Sorre.
Texte de loi N° 1674
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les infractions prévues aux articles 222‑7, 222‑9, 222‑11 et 222‑13 lorsque les faits sont commis avec la circonstance aggravante prévue par l’article 132‑71‑1 ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement temporaire d’un service en ligne lorsque celui-ci a été utilisé pour commettre des violences volontaires contre des personnes dans le cadre d'un guet-apens.
Le documentaire « Guet-apens, des crimes invisibles » diffusé par Mediapart en avril 2023 souligne la recrudescence des cas de guet-apens homophobes organisés par des services de communication en ligne. Mediapart a recensé 300 victimes de guet-apens homophobes ces cinq dernières années et près de onze condamnations judiciaires.
Compte tenu du mobile discriminatoire lié à ces infractions, la gravité des faits qui s’accompagnent le plus souvent de faits de violences physiques contre des victimes, il apparaît opportun de prévoir la possibilité d’empêcher les auteurs de se recréer un compte et ainsi prévenir la récidive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.