Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R122‑3‑1. Le cas é...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les asymétries entre les charges salariales qu’ils supportent et celles que supportent les agriculteurs des autres pays du marché commun et des zones avec lesquelles existent des accords de libre-échange qui touchent l’él...

Un « Fonds dédié à la transition agroécologique » est créé, afin de financer et d’accompagner la transition agroécologique des acteurs de la production agricole et de la transformation. Ce fonds est placé sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il est financé par le produit de la redevance pour p...

L’article L. 512‑6‑1 du code de l’environnement et l’article L. 512‑7‑6 du même code sont complétés par les mots : « par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitif des installations d’élevage de la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie à l’artic...

I. – Le VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – Les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. III. – À la fin du 2° du I de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254-1-1 à L....

Après alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « - faciliter la transmission des exploitations agricoles. » Exposé sommaire : Les exploitations agricoles fonctionnent très souvent autour du modèle familial : les personnes y naissent, y travaillent, et sont amenées un jour à prendre la relève de leurs parents. Ce modèle se révèle le plus efficac...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fiscalité agricole et sur les mesures à prendre afin d’alléger les coûts qui incombent aux agriculteurs dans le cadre des transmissions d’exploitations, notamment le coût fiscal des transmissions à titre gratuit des ex...

I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le mot :« agricole » est supprimé. II. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux d’exonération est porté à 90 % si celle-ci porte sur une société dont l'activité principale est agricole. » III. – La perte de recettes pour l’État est compens...

L’alinéa 1 de l’article L. 431‑3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – Les mots « ou exploitations agricoles » sont supprimés. II. – Après la première phrase, il est inséré une phrase suivante : « Aucune obligation de recours à un architecte ne s’applique dans les demandes de permis de construire des bâtiments agricoles. » Exposé s...

I. – Après l’article L. 122‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé : « Les avis rendus par l’autorité environnementale mentionnée au L122‑1 sont réalisés sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles. Les sources scientifiques sur lesquelles s’appuient le...

À l’alinéa 5, après les mots : « de ses engagements internationaux », insérer les mots : « ainsi que de son marché national ». Exposé sommaire : Dans un contexte international marqué par des crises mettant en jeu la sécurité et la souveraineté alimentaires nationales, les politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté a...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orienta...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « après concertation avec les branches professionnelles concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’implication des branches professionnelles concernées dans l’analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle i...

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « participent au service public de l’éducation », les mots : « constituent une composante du service public de l’éducation ». Exposé sommaire : Le service public de l’éducation est assuré par les établissements d’enseignement et de formation agricoles privés, au même titre que les ...

A l’alinéa 6, après le mot : « alimentation », insérer les mots : « , à la préservation de la production alimentaire nationale et à la performance économique des exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Dans un contexte international marqué par des crises mettant en jeu la sécurité et la souveraineté alimentaires nationales, les politi...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le directeur des ateliers technologiques ou des exploitations agricoles est un agent de droit public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à attribuer la prise en charge de la rémunération des directeurs des ateliers technologiques et des exploitations agricoles des établissements d’enseigne...

I. – À l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot : « publics », insérer les mots : « et privés sous contrat ». II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « publics », insérer les mots : « et privés sous contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement conteste la réduction obligatoire du partenariat dans la réalisation du ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « ,en concertation avec les branches professionnelles concernées ». II. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « régions », insérer les mots : « et les branches professionnelles concernées ». III. – À l’alinéa 8, après le mot : « régions », insérer le...

I. – Au début de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « publics », insérer les mots : « et privés sous contrat ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement conteste la réduction obligatoire du partenariat dans la réalisation du Bachelor Agro aux éta...

À l’alinéa 3, après les mots : « l’agriculture », insérer les mots et la ponctuation : «, l’élevage ». Exposé sommaire : C’est la première fois que le législateur déclare explicitement d’intérêt général une activité économique aussi large que l’agriculture, de même que le qualificatif « majeur » introduit par l’article 1. Cette reconnaissa...