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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1441 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 15
L’article L. 512‑6‑1 du code de l’environnement et l’article L. 512‑7‑6 du même code sont complétés par les mots : « par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitif des installations d’élevage de la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie à l’article R. 511‑9 du code de l’environnement est réalisée conformément aux dispositions des articles R. 512‑66‑1 et suivants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’obligation de fournir des attestations réalisées par des entreprises certifiées sites et sols pollués dans le cadre de la cessation d’activité des élevages en enregistrement et en autorisation ICPE.
La loi ASAP du 7 décembre 2020 a introduit dans le code de l’environnement l’obligation de faire intervenir une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués à plusieurs étapes de la cessation d’activité des ICPE en autorisation et enregistrement. Ces élevages sont donc tenus de faire appel à une entreprise certifiée pour faire attester de la mise en sécurité de leur site.
Or, ces attestations ont été pensées pour les industries et plus généralement les activités susceptibles d’endommager les sols sur leur période fonctionnement, par l’utilisation et la manipulation de produits chimiques et toxiques. Elles sont disproportionnées aux enjeux de la cessation d’activité propre aux sites d’élevage. Sur une exploitation d’élevage, la cessation d’activité ICPE doit avant tout permettre la mise en sécurité du site afin de prévenir tout accident sur un site désaffecté.
Les enjeux étant identiques en régime autorisation et enregistrement, la procédure de cessation d’activité pour les élevages relevant de ces régimes ICPE doit être calquée sur celle prévue pour les élevages en déclaration ICPE.
Cet amendement propose donc d’aligner les formalités relatives à cessation d’activité ICPE des exploitations en autorisation et enregistrement sur celles prévues pour la déclaration.
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