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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1390 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 6
I. – Le VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – Les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
III. – À la fin du 2° du I de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abroger la séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques, dans un objectif d’efficacité des transitions à mener.
Cette abrogation permettrait en effet aux agriculteurs de bénéficier d’une meilleure offre de conseil, ce qui les sécuriserait dans leurs interventions. Elle permettrait également aux coopératives de mieux exercer leur rôle dans la transition vers des pratiques agricoles durables et de contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Le groupe de travail sur le bilan de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques mené par Stéphane Travert et Dominique Potier et la Commission d’enquête sur le plan Ecophyto conduite par Frédéric Descrozaille et Dominique Potier ont tous deux indiqué que « l’interdiction formelle pour les personnes travaillant pour des structures autorisées à distribuer des produits phytopharmaceutiques de faire du conseil devrait être levée ».
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