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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1427 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 10
I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le mot :« agricole » est supprimé.
II. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux d’exonération est porté à 90 % si celle-ci porte sur une société dont l'activité principale est agricole. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alléger les contraintes fiscales qui pèsent sur les agriculteurs lors des transmissions de terres agricoles. Les transmissions d'exploitations agricoles, et spécifiquement des terres arables, s'avèrent en effet excessivement coûteuses, alors que les agriculteurs français font face à un contexte économique extrêmement difficile ; ainsi, un tiers des agriculteurs ont un revenu inférieur à 350 euros par mois. Il est important de souligner que les exploitations agricoles fonctionnent très souvent autour du modèle familial : les personnes y naissent, y travaillent, et sont amenées un jour à prendre la relève de leurs parents. Cependant, ce modèle qui se révèle le plus efficace pour s'assurer la compétence des individus reprenant les exploitations, est remis en cause par des droits de succession exorbitants.
Malgré l'existence du pacte « Dutreil », outil d'atténuation de la charge fiscale pesant sur le capital, le coût de la transmission d'entreprises en France demeure plus élevé que la moyenne européenne. A titre de comparaison, la fiscalité est de 0 % en Allemagne et de 4 % en Italie. Cet amendement propose que le taux d'exonération de l'assiette soumise à la fiscalité patrimoniale passe de 75 à 90 % pour la transmission des entreprises agricoles. Cet abattement de 90 % permettrait d'aligner la fiscalité française sur la transmission des parts d'entreprises sur la moyenne européenne, et de faciliter la reprise des entreprises familiales agricoles.
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