Lutte contre la récidive

L’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Toute personne présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive peut faire l’objet à l’issue de sa peine d’une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu’elle ait été condamnée à u...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette peine d’emprisonnement peut entraîner la suspension des droits à toute prestation sociale dont bénéficie la personne condamnée, ainsi que ceux dont bénéficient les parents de cette même personne si cette dernière est mineure. Cette suspension doit être proposée auprès de tout organisme ou to...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette peine d’emprisonnement entraîne la suspension des droits à toute prestation sociale, délivrée par l’État ou les organismes qui en dépendent, dont bénéficie la personne condamnée, ainsi que ceux dont bénéficient les parents de cette même personne si cette dernière est mineure. » Exposé somm...

Substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'une demande du maire afin qu'il soit informé des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne condamnée pour les délits susmentionnés ne peut bénéficier d’un retour progressif à la liberté tel que prévue au III de l’article 707 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Toute personne commettant un délit à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour toute personne de nationalité étrangère faisant ou ayant fait l’objet d’au moins une obligation de quitter le territoire français ou d’au moins une interdiction de territoire français, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à trois ans. » Exposé sommaire : Résider dans un pays, c...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et qui est dans une situation de récidive mentionnée au premier alinéa est tenu de quitter le territoire français à l’issue de sa ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq a...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : « 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être in...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : « 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur...

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est...

Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Le présent article vise à renforcer le lien entre les maires et les parquets en rendant automatique la transmission au maire des décisions judiciaires rendues à la suite des infractions causant un trouble à l’ordre pub...

À l’alinéa 2, après le mot : « aux » insérer les références : « 1° , 2° , ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure, supérieure ou égale à 8 jours sur les perso...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 121‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent p...

Après le septième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La libération conditionnelle ne peut être accordée qu’aux condamnés ayant à un moment de leur incarcération exercé un emploi dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire. « Elle ne peut bénéficier qu’aux condamnés s’engagean...

Après le quatrième alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La réduction de peine ne peut être accordée qu’aux condamnés ayant à un moment de leur incarcération exercé un emploi dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire. « Elle ne peut bénéficier qu’aux condamnés s’engageant, par...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La libération sous contrainte ne peut être accordée qu’aux condamnés ayant à un moment de leur incarcération exercé un emploi dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire. « Elle ne peut bénéficier qu’aux condamnés s’engageant, par la signature d’une reconnaissance de dette à l...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « dix-huit mois » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les peines planchers doivent être suffisamment dissuasives pour lutter efficacement contre la récidive. Or ce texte ne prévoit qu'une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récid...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « locaux, », insérer les mots : « de parlementaires représentatifs de l’ensemble des groupes politiques, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Sa composition est fixée par décret. » Exposé sommaire : La composition de la Conférence de consensus de lutte contre la ré...