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Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 124 (Sort indéfini)
Publié le 25 février 2023 par : M. Ray, M. Viry, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Di Filippo.
Au début, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas ».
Exposé sommaire :
Le présent article vise à renforcer le lien entre les maires et les parquets en rendant automatique la transmission au maire des décisions judiciaires rendues à la suite des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune.
Cet amendement poursuit cette logique en élargissant la transmission automatique aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale ainsi que par les gardes champêtres.
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