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Les interventions de Fabien Di Filippo sur ce dossier
28 amendements trouvés
21/02/2023 — Amendement N° 80 au texte N° 740 - Article 1er (Rejeté)
M. Di Filippo
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Pour mieux sanctionner ceux qui agressent en état de récidive ceux qui nous protègent (policiers, gendarmes, militaires, pompiers) et ceux qui s'engagent au service de l’intérêt général (pompiers, magistrats, jurés, avocats, enseignants, chauffeurs de...
21/02/2023 — Amendement N° 79 au texte N° 740 - Article 1er (Rejeté)
M. Di Filippo
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Pour mieux sanctionner ceux qui agressent en état de récidive ceux qui nous protègent (policiers, gendarmes, militaires, pompiers) et ceux qui s'engagent au service de l’intérêt général (pompiers, magistrats, jurés, avocats, enseignants, chauffeurs de ...
21/02/2023 — Amendement N° 78 au texte N° 740 - Article 1er (Rejeté)
M. Di Filippo
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement. » Exposé sommaire : Pour mieux sanctionner ceux qui agressent en état de récidive ceux qui nous protègent (policiers, gendarmes, militaires, pompiers) et ceux qui s'engagent au service de l’intérêt général (p...
21/02/2023 — Amendement N° 77 au texte N° 740 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Di Filippo
L’article 131‑36‑4 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la personne est en état de récidive pour une infraction définie aux articles 222‑23 à 222‑29‑3, la juridiction ordonne le suivi d’un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido et un accompagnement psychiatrique. Ce tra...
07/02/2023 — Amendement N° CL4 au texte N° 740 - Article 1er (Tombe)
M. Di Filippo
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement. » Exposé sommaire : Pour mieux sanctionner ceux qui agressent en état de récidive ceux qui nous protègent (policiers, gendarmes, militaires, pompiers) et ceux qui s'engagent au service de l’intérêt général (p...
07/02/2023 — Amendement N° CL6 au texte N° 740 - Article 1er (Tombe)
M. Di Filippo
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Pour mieux sanctionner ceux qui agressent en état de récidive ceux qui nous protègent (policiers, gendarmes, militaires, pompiers) et ceux qui s'engagent au service de l’intérêt général (pompiers, magistrats, jurés, avocats, enseignants, chauffeurs de...
07/02/2023 — Amendement N° CL5 au texte N° 740 - Article 1er (Tombe)
M. Di Filippo
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Pour mieux sanctionner ceux qui agressent en état de récidive ceux qui nous protègent (policiers, gendarmes, militaires, pompiers) et ceux qui s'engagent au service de l’intérêt général (pompiers, magistrats, jurés, avocats, enseignants, chauffeurs de ...
07/02/2023 — Amendement N° CL3 au texte N° 740 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Di Filippo
L’article 131‑36‑4 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la personne est en état de récidive pour une infraction définie aux articles 222‑23 à 222‑29‑3, la juridiction ordonne le suivi d’un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido et un accompagnement psychiatrique. Ce tra...
