Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé : « Art. L 161‑18‑2. – Lorsque le retraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à la condition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou toute personne morale ou...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les dispositions prévues à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale concernant la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant sont maintenues. Ces trimestres peuvent permettre aux femmes concernées de partir à la retraite dès l’âge de soixante-deux ans. » ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences liées à l’application du présent article pour les personnes nées entre le 1^er septembre et le 31 décembre 1961. Ce rapport peut faire l’o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – Le chapitre 3 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 353‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 353‑7. – En cas de décès de l’assuré, son enfant dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret a droit à une pension de réversion, dans des conditions déterminées par décret s’il...

Après l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles L. 114‑10‑2‑1 et L. 114‑10‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 114‑10‑2‑1. – Les allocations et prestations de toute nature liées à une condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1‑1 doivent l’être sur des...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au 31 décembre 2023, concernant l’évaluation de l’impact qu’aurait la création d’un contrat d’embauche pour les seniors (CS) de 55 ans et plus ouvert aux embauches en CDD, ou CTT jusqu’à 5 ans, renouvelable une fois, et aux embauches en CDI. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernemen...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’emploi des seniors en France et sur l’aménagement des dernières parties de carrières dans chaque branche professionnelle. » Exposé sommaire : Cet arti...

I. – Subsister aux alinéas 20 à 37 l’alinéa suivant : « L’article L. 161‑22‑1‑A du code de la sécurité sociale est abrogé. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre...

I. – Au I de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, après les mots : « selon les modalités suivantes », sont insérés les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au plus tard au 31 décembre 2023 sur l’impact sur le taux d’emploi des seniors de la mise en place d’un système équivalent à la médaille du travail dans les entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement propose au Gouvernement d’évaluer l’impact qu’aurait la mise en place d’une médaille du travail...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures visant à garantir, en reconnaissance de leur engagement, une bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service. Exposé sommaire : Avec 79 ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale concernant la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant sont maintenues. Ces trimestres peuvent permettre aux femmes concernées de partir à la retraite dès l’âge de soixante-deux ans. » II. – Compl...

I. – Supprimer les alinéas 20 à 37. II. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – La charge pour l’État est compensée à due conc...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnes handicapées orphelines et jusqu’alors dépendantes financièrement de leurs parents. Ce rapport s’attache notamment à évaluer la possibilité qu’en cas de décès de l’assuré, son enfant dont l’in...

I. – À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « ; le départ à la retraite à taux plein reste possible à soixante-trois ans pour les personnes ayant atteint quarante-trois annuités ». Exposé sommaire : Concernant les conditions à remplir pour pouvoir partir à la retraite à taux plein, la mesure la plus juste et la plus équ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au 30 septembre 2023, permettant d’évaluer l’impact qu’aurait un droit à recourir à un aménagement du temps de travail à temps partiel de manière choisie et aménagée pour les personnes en fin de carrière sur l’emploi des seniors. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement la remise ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration d’une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement pour les sapeur-pompiers volontaires. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement. Exposé som...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement communique régulièrement au Parlement un point d’étapes sur la mise en œuvre du présent article et ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors. « VI. – Les modalités du V sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit la création d’...