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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1280 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Di Filippo.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’emploi des seniors en France et sur l’aménagement des dernières parties de carrières dans chaque branche professionnelle. »
Exposé sommaire :
Cet article 2 propose que « l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise. » Cet amendement propose qu’un rapport sur ce sujet soit tout d’abord établi au plus vite au niveau national.
L’amélioration de l’emploi des seniors doit être un corollaire indispensable à toute réforme des retraites.
D’après la DREES (Les retraités et les retraites, 2022), le taux d’emploi des seniors en France figure parmi les moins élevés des principaux pays développés. Ainsi, le taux d’emploi des 60‑64 ans en 2020 est de 46 % en moyenne dans la zone Euro, et de 33 % en France
Pour ces personnes, un report de l’âge d’ouverture des droits (AOD) reviendra à allonger la durée de chômage, d’invalidité ou d’inactivité, ce qui absorbera une partie des retombées financières de la réforme. Cette dernière doit donc impérativement s’accompagner de mesures de soutien au retour ou au maintien dans l’emploi des seniors.
Pour favoriser la mise en place de ces mesures, cet amendement propose d’établir au préalable un rapport sur l’emploi des seniors en France, sur les pistes pour en augmenter le taux et sur l’aménagement des fins de carrières dans chaque branche professionnelle.
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