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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3611 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Nury, M. Juvin, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Bazin, M. Viry, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Portier, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnes handicapées orphelines et jusqu’alors dépendantes financièrement de leurs parents.
Ce rapport s’attache notamment à évaluer la possibilité qu’en cas de décès de l’assuré, son enfant dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret, a droit à une pension de réversion, s’il était à sa charge au moment du décès et si ses ressources personnelles n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ce rapport tient compte du fait que le versement de ladite pension de réversion est cumulable avec l’allocation adulte handicapée.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel pose la question des enfants ou adultes en situation de handicap dépendant financièrement de leur parent. Que se passe‑t‑il une fois le décès du dernier parent survivant ?
La loi est bien inégalitaire sur ce point. Si le parent a été fonctionnaire, son enfant handicapé, dans l’incapacité de gagner sa vie, peut bénéficier de la pension de réversion. Pour les autres, cette disposition n’existe pas.
Loin d’être un détail, ce texte a pour but d’effacer une grande injustice sociale et de rassurer les parents que la France ne laissera pas tomber leur enfant lorsqu’ils disparaitront.
Cet amendement a donc pour but de donner les mêmes droits aux enfants en situation de handicap à percevoir la pension de réversion du dernier parent décédé qu’il ait aussi bien travaillé dans le secteur public que privé.
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