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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF145 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Di Filippo, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale concernant la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant sont maintenues. Ces trimestres peuvent permettre aux femmes concernées de partir à la retraite dès l’âge de soixante-deux ans. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver la prise en compte pour les femmes des trimestres supplémentaires accordés en raison de leur maternité pour un départ en retraite à taux plein
En effet, avec cette réforme, les trimestres de majoration pour maternité de milliers de femmes vont être neutralisés, et ne permettront plus de partir à la retraite dès 62 ans ; comme c’est le cas à présent.
Certaines femmes qui pouvaient espérer partir à 62 ou 63 ans à taux plein grâce à l’accumulation de trimestres (jusqu’à huit par enfant dans le privé) devront désormais attendre l’âge légal pour partir. Beaucoup de femmes en l’occurrence sont dans ce cas : selon la Drees, en 2020, 123.000 femmes ont ainsi pu partir à la retraite dès 62 ans avec tous les trimestres requis.
Les femmes seront donc plus touchées que les hommes par le report de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Elles devront travailler en moyenne 7 mois de plus contre seulement 5 mois pour les hommes.
Pour certaines générations, 1980 par exemple, on passe même du simple au double : les femmes devront partir en moyenne 8 mois plus tard contre 4 pour les hommes.
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