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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1287 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Di Filippo.
I. – Subsister aux alinéas 20 à 37 l’alinéa suivant :
« L’article L. 161‑22‑1‑A du code de la sécurité sociale est abrogé. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, la nouvelle activité professionnelle cumulée à une retraite n’ouvre aucun nouveau droit à la retraite, et ce malgré le versement de cotisations. Cette mesure est à la fois injuste et contre-productive, puisqu’elle va contre le principe de contributivité de notre système de retraite et qu’elle constitue une désincitation à la reprise d’activité. Pour accroître le recours au dispositif du cumul emploi-retraite, l’article 3 propose de permettre aux cotisations payées dans le cadre de l’activité professionnelle, après liquidation de la pension de retraite, d’être source de nouveaux droits. La retraite des personnes recourant au cumul emploi retraite fera l’objet d’une seconde liquidation au terme de cette nouvelle activité professionnelle afin de prendre en compte les nouveaux droits à pension acquis grâce à celle-ci.
A l’heure où de très nombreux secteurs font face à d’importantes pénuries de main d’œuvre, et où le niveau de vie des retraités se dégrade, comme le souligne le dernier rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (Cor), qui met en évidence un écart toujours plus important entre le dernier revenu et le niveau de la pension de retraite, il serait au contraire opportun d’encourager dans leurs démarches tous ceux qui souhaitent travailler.
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