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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3601 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Nury, M. Juvin, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Bazin, M. Viry, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Portier, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Au I de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, après les mots : « selon les modalités suivantes », sont insérés les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin de garantir à tous la compréhension de cette réforme, et plus largement du fonctionnement de notre système de retraites, l’État doit améliorer l’information disponible. Il doit notamment rendre accessibles toutes les campagnes et tous les services, numériques ou non, relatifs aux droits à la retraite – dans le respect du principe d’accessibilité universelle actée dans la loi du 11 février 2005.
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