Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF139 (Non soutenu)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Di Filippo, Mme Petex-Levet.
I. – Supprimer les alinéas 20 à 37.
II. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La charge pour organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, la nouvelle activité professionnelle cumulée à une retraite n’ouvre aucun nouveau droit à la retraite, et ce malgré le versement de cotisations. Cette mesure est à la fois injuste et contre-productive, puisqu’elle va contre le principe de contributivité de notre système de retraite et qu’elle constitue une désincitation à la reprise d’activité. Pour accroître le recours au dispositif du cumul emploi-retraite, l’article 3 propose de permettre aux cotisations payées dans le cadre de l’activité professionnelle, après liquidation de la pension de retraite, d’être source de nouveaux droits. La retraite des personnes recourant au cumul emploi retraite fera l’objet d’une seconde liquidation au terme de cette nouvelle activité professionnelle afin de prendre en compte les nouveaux droits à pension acquis grâce à celle-ci.
A l’heure où de très nombreux secteurs font face à d’importantes pénuries de main d’œuvre, et où le niveau de vie des retraités se dégrade, comme le souligne le dernier rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (Cor), qui met en évidence un écart toujours plus important entre le dernier revenu et le niveau de la pension de retraite, il serait au contraire opportun d’encourager dans leurs démarches tous ceux qui souhaitent travailler.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.