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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3499 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Tabarot, M. Forissier, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet, M. Viry, M. Vincendet, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Portier, Mme D'Intorni, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au 31 décembre 2023, concernant l’évaluation de l’impact qu’aurait la création d’un contrat d’embauche pour les seniors (CS) de 55 ans et plus ouvert aux embauches en CDD, ou CTT jusqu’à 5 ans, renouvelable une fois, et aux embauches en CDI.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement de rendre un rapport au Parlement jusqu’au 31 décembre 2023 concernant l’évaluation de l’impact qu’aurait la création d’un contrat d’embauche pour les seniors (CS) de 55 ans et plus ouvert aux embauches en CDD, ou CTT jusqu’à 5 ans, renouvelable une fois, et aux embauches en CDI.
En France, d’après les chiffres de la DARES, le taux d’emploi des travailleurs dits seniors, c’est-à-dire les salariés âgés de 55 à 64 ans, n’a cessé de progresser depuis vingt ans : il est passé de 32 % au début des années 2000 à plus de 56 % en 2021. Pour autant, le taux d’emploi des seniors français demeure inférieur à la moyenne européenne (59 %).
Les seniors sont plus confrontés à l’emploi à durée limitée que le reste de la population, notamment les 60‑64 ans, puisque 90 % d’entre eux sont employés en CDD contre 85 % pour les 45‑49 ans. Il est proposé de substituer à l’actuel CDD senior un contrat unique, comme un contrat d’embauche pour les seniors (CS) de plus de 55 ans.
Ouvert à l’embauche en CDD, CTT jusqu’à 5 ans renouvelable une fois, CDI ou CDI intérimaire avec pour seul motif de recours « l’emploi des seniors », l’embauche en CS serait associée à une aide spécifique versée à l’employeur sur le modèle de celle du contrat de professionnalisation senior (2 000 € pour l’embauche d’un plus de 55 ans).
Cet amendement émane des réflexions et travaux de l’Institut Montaigne en faveur de l’emploi des séniors.
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