Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
1017 amendements trouvés
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 7° bis Le II de l’article 2336‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les délibérations prévues au 1° du présent II sont tacitement reconduites dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant. El...
Après le mot : « perçoivent » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « , durant les trois années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu les années suivant la dernière année d’éligibilité. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de c...
L’article L. 2312‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le budget des communes ne peut servir à développer le réseau de vidéosurveillance. » Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, les associations de juristes, avocats ou simplement citoyens dénoncent l’attente contre les liberté...
Le 1° du III de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et indexé sur l’inflation ». Exposé sommaire : Dans la loi de finances pour 1990, la DGF est indexée à un indice composite associant l’indice des prix à la consommation. Mais la loi de programmation des finances publiques 2011-20...
Après l’article L. 252‑7 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 252‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 252‑8. – Les dotations de l’État aux collectivités territoriales ne peuvent pas servir au financement de l’installation ou du développement de systèmes de vidéosurveillance. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli...
Après l’article L. 252‑7 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 252‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 252‑8. – Les dotations de l’État aux collectivités territoriales ne peuvent pas servir au financement de l’installation, du développement ou de l’entretien de systèmes de vidéosurveillance. » Exposé sommaire : Cet ame...
Après l’article L. 252‑7 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 252‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 252-8. – Les dotations de l’État aux collectivités territoriales ne peuvent pas servir au financement de l’installation, du développement, de l’entretien ou du remplacement de systèmes de vidéosurveillance. » Exposé so...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 | |||||||||
Préparation et emploi des forces | 0 | 300 000 000 | |||||||||
Soutien...
24/10/2022 — Amendement N° 1176C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 |
Préparation et emploi des forces | 0 | 200 000 000 |
Soutien...
24/10/2022 — Amendement N° 1175C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
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