Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1167C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
I. – Au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la dotation d’équipement des territoires ruraux et la dotation à l’investissement local, ainsi que le fonds vert font l’objet d’une automaticité du versement lorsque la collectivité territoriale est éligible à l’une de ces dotations à la suite du dépôt d’un dossier unique pour l’une d’entre-elle et en cas de cumul possible de ces dotations.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent paragraphe.
Exposé sommaire :
Les collectivités locales représentant 70% de l’investissement public sont confrontées à la raréfaction de leurs ressources financières.
Les collectivités territoriales sont les acteurs majeurs du développement des territoires et des services à la population.
Le présent amendement a pour objet d’instaurer une automaticité du versement de la DSIL à la suite du dépôt d’un dossier DETR ou de « fonds vert », et inversement, lorsque le cumul à l’une de ces dotations d’investissement est possible. Ce cumul aurait l’avantage de renforcer l’effet de levier des financements apportés aux collectivités. En outre, cela simplifierait les procédures d’ingénierie financière des collectivités territoriales par la constitution d’un seul et même dossier de demande de subvention.
Enfin, cela permettrait d’augmenter la consommation des crédits votés en lois de finances. Pour mémoire, l’analyse des montants inscrits aux comptes de gestion des collectivités du bloc communal au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), semble révéler une sous-consommation régulière des crédits de paiement votés en lois de finances. Ainsi en 2021, l’analyse des comptes de gestion du bloc communal indique que:
- pour la DETR, 60.6% des crédits de paiements ont été effectivement versés, soit 538,1 M€; - pour la DSIL, 32,5% des crédits de paiement ont été effectivement versés, soit 171,1 M€.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.