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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1179C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Après l’article L. 252‑7 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 252‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 252‑8. – Les dotations de l’État aux collectivités territoriales ne peuvent pas servir au financement de l’installation, du développement ou de l’entretien de systèmes de vidéosurveillance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli a pour objectif de mieux encadrer l’utilisation des fonds versés par l’État aux collectivités territoriales. Il s'agît notemment d'eviter, en periode de crise sociale et environnementale, que ces budgets soient dilapidés en financement de materiel ou de deploiement de vidéosurveillance dont les coûts sont importants et dont l'utilité est largement remise en cause les etudes scientifiques. La LOPMI, en proposant la création et l'affectation d'un nombre substantiel de nouveaux agents apporte déjà en outre une réponse bien plus efficace en termes de sécurité. Il s'agit de ne pas doublonner inutilement les dépenses de sécurité des finances publiques.
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