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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1182C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 45(C)
L’article L. 2312‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le budget des communes ne peut servir à développer le réseau de vidéosurveillance. »
Exposé sommaire :
Depuis de nombreuses années, les associations de juristes, avocats ou simplement citoyens dénoncent l’attente contre les libertés publiques et individuelles.
Si, en France, il n’y a aucun rapport qui évalue l’efficacité réelle de ces caméras de vidéosurveillance, à l’étranger, de tels rapport sont publiés et réfutent une efficacité concrète dans la lutte contre la délinquance (1 % à 3 % des infractions commises sur la voie publique sont résolues grâce aux caméras de surveillances). L’effet dissuasif de la présence des caméras varie selon les infractions.
De plus, la CNIL n’est pas favorable au développement d’un tel dispositif dans l’espace public arguant le caractère intrusif de cette technologie. Afin de protéger la vie privée de nos concitoyens et concitoyennes, cet amendement propose d’interdire le développement du réseau de vidéosurveillance par les représentants des collectivités territoriales.
Il s'agît notemment par cet amendement d'eviter, en periode de crise sociale et environnementale, que ces budgets soient dilapidés en financement de materiel ou de deploiement de vidéosurveillance dont les coûts sont importants et dont l'utilité est largement remise en cause les etudes scientifiques. La LOPMI, en proposant la création et l'affectation d'un nombre substantiel de nouveaux agents apporte déjà en outre une réponse bien plus efficace en termes de sécurité. Il s'agit de ne pas doublonner inutilement les dépenses de sécurité des finances publiques.
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