Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 2)

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction établie antérieurement à la promulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – L’article L. 315‑4 du code de la construction et de l...

Au plus tard le 15 septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 66 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sur l’écoconditionnalité des prises de participation de l’État via l’agence des participations de l’État dans le cadre du plan de relan...

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce : 1° de subventions publiques ; 2° de garanties de prêts ; 3° de garanties publiques pour le commerce extérieur prévue...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les ré...

L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , le transport et le stockage » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2035 » e...

I. – « Le A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « A. – Jusqu’au 31 décembre 2029, les chefs d’exploitation (le reste sans changement) » II. – « Le Code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le III de l’article 265 C est ainsi rédigé « III. – Jusqu’au 31 décembre 2025, la cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi de finances rectificatives organise un nouveau report de l’entrée en vigueur pourtant programmée de longue date du relèvement des prélèvements pour le gazole non routier (GNR). La documentation adressée par le Gouvernement annexée au présent projet de loi de règlem...

Le 5° du I de l’article L. 100‑1- A du titre préliminaire du livre premier du code de l’énergie est ainsi modifié : I. – À la deuxième phrase, les mots : « les conditions d’un reste à charge minimal pour les bénéficiaires les plus modestes » sont remplacés par les mots : « un reste à charge zéro pour les ménages très modestes et un reste à cha...

Un décret en Conseil d’Etat, pris au plus tard le 1er janvier 2023, définit un plan de réduction et de sortie des dépenses de l’Etat et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la pr...

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les produits issus de l’agriculture biologique tels que d...

I. – Après l'article 263 du code général des impôts, il est inséré un article 264 ainsi rédigé : « Art. 264. – Les produits alimentaires commercialisés en circuit court, correspondant à une vente présentant un intermédiaire au plus, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé : « C : Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les produits des arts de l...

I. – À la cinquante-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « 2123‑15, », est insérée la référence : « L. 2123‑18‑2, ». Exposé sommaire : Les communes de Paris, Lyon, Marseille ont un régime particulier défini par la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982. Ces communes sont soumises aux règles d...