Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
141 amendements trouvés
Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises du transport maritime « Art. 224. – I. – A...
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majorer la taxe d’h...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et service...
21/07/2022 — Amendement N° 997 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et service...
21/07/2022 — Amendement N° 996 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et service...
21/07/2022 — Amendement N° 995 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | ||||||||||||||||||
Infrastructures et service...
18/07/2022 — Amendement N° 965 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||||||||||
Inclusion sociale et prote...
18/07/2022 — Amendement N° 940 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
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(en euros) | ||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | ||||
Action de la France en Eur...
18/07/2022 — Amendement N° 926 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
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(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
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