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Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
141 amendements trouvés
08/07/2022 — Amendement N° CF51 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lucas, M. Peytavie
I. – Après le 1 de l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1° bis Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de : « – 0,25 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € ; « – 0,5...
