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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17

Amendement N° 952 (Rejeté)

Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Sas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et protection des personnes0000
Handicap et dépendance0000
Égalité entre les femmes et les hommes0000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-10-10
Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation0000
Extension des possibilités de blocage des prix(ligne nouvelle)+10+10
TOTAUX0000
SOLDE00

Exposé sommaire :

Par cet amendement d’appel, nous proposons d’étendre les possibilités de blocage temporaires des prix par l’État.

Pour le moment, le Gouvernement fait porter la charge de la lutte contre l’inflation au trésor public. Pendant ce temps, Total se contente de remises marginales, seulement sur quelques stations d’autoroutes. Les grandes entreprises productrices de gaz et de pétrole réalisent des profits indécents sur le dos des consommateurs Total a enregistré en 2021 un bénéfice de 15 milliards d’euros, dont 7 milliards sont directement tombés dans les poches des actionnaires. Leurs marges permettent donc largement d’assumer le blocage temporaire des prix de l’énergie.

De même, l’augmentation des prix alimentaires est suspecte dans de nombreux cas, et découle peu de l’augmentation du prix des matières premières. Sur 100 euros de dépenses alimentaires, seuls 6 vont aux agriculteurs alors que le secteur du commerce capte 15 euros. Les agriculteurs aussi sont sacrifiés pour préserver les marges de la grande distribution et des intermédiaires.

Le Gouvernement a déjà utilisé ce dispositif pendant la crise COVID pour bloquer le prix des masques et du gel hydro-alcoolique, au motif que leur prix était affecté par une situation de crise : la pandémie. Cet amendement étend les possibilités de blocage des prix, pour permettre à l’État de bloquer les prix de l’énergie, d carburant, et des produits de première nécessité.

Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », la création d’un nouveau programme « extension des possibilités de blocage des prix », abondé des crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », à hauteur de de 1 euro en AE et en CP ; ils sont prélevés dans le programme Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, formellement.

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