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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19431 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° L’article L. 815‑13 est abrogé. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire :
Au-delà du relèvement bienvenu du seuil de récupération sur succession de l’ASPA prévu par cet article 10, il est proposé de supprimer cette récupération sur succession, qui pénalise l'accès à cette allocation.
Selon la DRESS, en 2016, sur 646 800 personnes éligibles, seules 50 % d'entre elles percevaient effectivement ce minimum vieillesse – l’autre moitié n’ayant pas faite la demande (soit par non-connaissance du dispositif, soit par crainte du recours sur succession).
Cet amendement a été corédigé avec APF France Handicap.
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