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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19434 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, M. Taupiac.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des objectifs définis par l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport présente de manière détaillée l’évolution des carrières discontinues des épouses et époux de militaires et pourra faire l’objet de propositions par les services de l’État compétent.
Exposé sommaire :
Lorsque les militaires français se retrouvent mutés, dans de nombreux cas leurs épouses et époux renoncent à leur carrière professionnelle. En effet 73% des femmes suivent leurs époux, et n’arrivent pas à accéder à un travail. Le problème étant, ces
épouses subissent des carrières discontinues, avec des cotisations disséminées sur des régimes de retraite différents sans continuité.
Il est important de protéger ces épouses et époux qui dédient leur vie familiale en soutien à la condition militaire. La nation doit reconnaitre les efforts fournis et le préjudice subi par ces conjoints, soutien invisible mais fondamental de nos forces armées.
Cet amendement tend à obtenir un rapport permettant de mieux saisir la situation des épouses et époux de militaires qui se voient dans l'impossibilité de maintenir une carrière longue.
Cet amendement a été corédigé avec Women Forces, une association représentative des conjointes de militaires reconnue par le ministère des Armées.
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